Elections générales 2007 Les juges se familiarisent avec la nouvelle loi électorale

Elections générales 2007

Les juges se familiarisent avec la nouvelle loi électorale

Du 26 au 28 octobre dernier, un séminaire de formation organisé par l’Institut national de formation judiciaire s’est tenu sous l’égide du ministère de la Justice à la Cour d’appel de Bamako. Objectif : expliquer la nouvelle loi électorale aux juges dans la perspective des élections générales de 2007. La cérémonie d’ouverture a été présidée par Me Fanta Sylla, qui avait à ses côtés les présidents de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, Salif Kanouté et Mme Kéïta Kayantao.

La Garde des sceaux a tenu à rappeler aux Procureurs de la République, aux présidents de TPI, juges de paix, juges administratifs, contentieux de l’Etat et Inspecteur des services judiciaires présents, toutes les péripéties qui ont conduit à la modification de la loi électorale. Selon le ministre, le débat parlementaire engagé à ce sujet a abouti à l’adoption de la loi n° 06- 044 du 04 septembre 2006 qui régit désormais la matière électorale dans notre pays, ‘’matières des plus complexes et délicates s’il n’en est, qui met à contribution les compétences tant du juge civil que du juge administratif’’ a dit Me Fanta Sylla.

Et de poursuivre ‘’cette nouvelle loi intervient à la veille d’importantes  échéances électorales que notre pays s’apprête à vivre et elle procède de la volonté de l’Etat, compte étant tenu des difficultés observées lors des élections passées…

Aussi, les juges doivent-ils s’armer pour faire face aux litiges relatifs à la convocation du corps électoral, du contentieux de l’inscription sur les listes, de celui des candidatures ou du contentieux lié au déroulement de la campagne électorale, des différents scrutins, aux résultats des élections.’’

Ainsi, pendant trois jours, plusieurs communications ont été présentées aux participants. Il s’agit, entre autres, de celle de Ibrahim Fomba, professeur de droit à la Fsje et conseiller juridique au ministère de l’Administration territoriale et des collectivités locales, intitulée « Note explicative des innovations de la loi n°06 – 044 du 4 septembre 2006 portant loi électorale ». Le thème sur « La répartition des compétences entre juges en matière du contentieux des élections » a été exposé par Nouhoum Tapily, magistrat, inspecteur des services judiciaires.

Si le premier thème a relevé les modifications apportées par la nouvelle loi, le deuxième a suscité un vif débat. Ce faisant, les séminaristes ont relevé le conflit de compétence entre la Cour constitutionnelle et la section administrative de la Cour Suprême quant à la gestion de certains contentieux en matière électorale. Ainsi, à l’issue des travaux, il a été recommandé de préciser dans la loi électorale la compétence en premier et dernier ressorts de la section administrative de la Cour Suprême quant à l’élection des conseillers communaux ; d’établir une collaboration plus étroite entre les différents ordres de juridictions chargés de l’examen de ces questions ; clarifier les compétences de la Cour constitutionnelle par rapport à la section administrative de la Cour Suprême quant à certains contentieux en matière électorale, notamment ceux relatifs à l’élection des membres de la Ceni et de ses démembrements, une relecture de l’article 129 de la loi électorale en vue d’y extirper les dispositions contradictoires.

Alhassane H Maïga