Nomination du Délégué à la

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Nomination du Délégué à la

Protection de l’Enfance

Jusqu’à quand ?

Seule la ministre de la Promotion de la femme, de l’enfant et de la famille, Mme Diallo M’Bodji Sène peut répondre à cette interrogation. Une certitude : l’espoir suscité par l’adoption d’un projet de décret fixant les attributions du Délégué à la Protection de l’Enfance s’est sérieusement émoussé depuis le Conseil des Ministres du mercredi 25 janvier 2006.

Prévu par les articles 66 à 72 de l’Ordonnance n°02-060 du 05 juin 2002 portant Code de protection de l’enfant, le Délégué à la Protection de l’Enfance est l’un des instruments destinés à garantir l’exercice des droits de l’enfant dans notre pays, en plus des juridictions pour mineurs. 

Nommé auprès de chaque Gouverneur de région et ainsi que du District de Bamako, le Délégué à la Protection de l’Enfance a pour missions, entre autres, selon l’article 67 du Code de protection de l’enfant, d’intervenir lorsque la  santé de l’enfant ou son intégrité physique ou morale est menacée.

Aussi, il a l’obligation d’intervenir à chaque fois qu’un enfant est victime d’un mauvais traitement. Dans l’exercice de sa fonction, il dispose des prérogatives qui l’autorisent à écouter l’enfant et son parent ou à procéder à des investigations. En outre, il peut prendre des mesures préventives appropriées à l’égard de l’enfant.

L’article 69 dispose que le DPE a des prérogatives de  police judiciaire dans le cadre de l’accomplissement de ses fonctions. 

 ‘’Il est habilité, entre autres, à écouter l’enfant et ses parents, à effectuer des visites à domicile, à prendre les mesures de protection appropriées, à saisir le juge des enfants ou le procureur de la République en cas de besoin’’, précise le communiqué  du Conseil des ministres du 29 janvier 2006. 

Tout ça, c’est vraiment bien beau sur le papier.

Mais voilà que quatre ans après la mise en vigueur du Code de protection de l’enfant et huit mois après l’adoption de ce projet de décret,  la nomination du Délégué à la Protection de l’Enfance n’est toujours pas devenue effective. Une pure violation des droits des enfants dans un pays où les hautes autorités ont la prétention d’être championnes en la matière. Beaucoup de tapages médiatiques pour rien.

En attendant, nos enfants maliens peuvent se contenter de se sentir heureux sur le papier.

Chiaka Doumbia

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